Avocat en droit pénal à Toulouse (31)

Fondement majeur de notre société, le droit pénal condamne les comportements allant à l’encontre de l’ordre social et prévoit des recours pour les personnes qui les subissent.

Ainsi, si vous êtes victime d’une infraction pénale, Maître Narboni vous aide à vous constituer partie civile, afin d’obtenir réparation pour le préjudice subi. Si, à l’inverse, vous êtes accusé d’avoir commis un crime ou un délit, votre avocat en droit pénal à Toulouse se charge de votre défense devant toutes les juridictions (le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’Assises).

Les infractions pénales

Le droit pénal distingue 3 degrés d’infraction :

La contravention

Considérée comme l’infraction pénale la moins grave, la contravention relève avant tout d’un léger manquement aux normes sociales. Il s’agit, par exemple, d’un excès de vitesse, de l’oubli de la ceinture dans le cadre d’une conduite en voiture...

La contravention est punie par des amendes, dont les montants varient entre 38 € et 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive.

Le délit

Le délit traduit une volonté de son auteur de transgresser une norme sociale parmi les plus importantes : vol, agression sexuelle, escroquerie… C’est pourquoi il est puni d’amendes plus lourdes, ou de peines de réclusion pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Le crime

Au cœur de l’infraction pénale, le crime est le résultat d’une violence extrême et d’une volonté d’enfreindre les plus grands interdits sociaux. Il est donc fortement sanctionné par la loi.

Les peines d’emprisonnement vont de 15 ans à la perpétuité.

Avocat pour la victime à Toulouse

Avocat pour la victime à Toulouse, Maître Narboni entreprend avec vous les démarches nécessaires pour porter plainte. Elle vous assiste ainsi à chaque étape de la procédure pénale et met tout en œuvre afin de reconnaître le préjudice que vous avez subi.

Si le préjudice est prouvé, votre avocat pénaliste de Toulouse se charge également de demander le paiement de dommages et intérêts par l’accusé, lesquels sont le résultat de calculs complexes de façon à évaluer au mieux la réparation du préjudice.

Il existe trois types de plaintes :

La plainte simple

Courante, la plainte simple permet à la victime de déclarer l’infraction dont elle a été la cible, auprès des forces de l’ordre ou directement auprès du procureur.

La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile traduit la volonté de la victime de voir s’ouvrir une enquête, que l’on appelle information judiciaire. Celle-ci est ensuite ordonnée par un juge d’instruction, si ce dernier a marqué son accord.

De nature plus complexe, ce type de plainte nécessite l’accompagnement de votre avocat en droit pénal, à Toulouse. Elle poursuit un double objectif :

  • L’action pénale : elle mène bien souvent au procès, afin que le responsable de l’infraction soit sanctionné pénalement.
  • L’action civile : elle engage la responsabilité civile du prévenu qui, s’il est jugé coupable, devra payer des indemnisations.

La citation directe

Mise en œuvre par la victime de l’infraction ou le procureur, la citation directe est un recours précipité puisqu’elle permet de saisir directement la juridiction compétente. Le prévenu est alors cité à comparaître à une audience.

Avocat pour l’accusé à Toulouse

Egalement compétente pour la défense en droit pénal, Maître Narboni se charge de vous défendre, lorsque vous êtes suspecté d’avoir commis un crime ou un délit. Son rôle est donc de contester les faits rapportés par la partie adverse.

Votre avocat pour l’accusé, à Toulouse, est présent à tous les stades de la procédure pénale :

L’interpellation et la mise en garde à vue

Lorsque la plainte est déposée, le prévenu est interpellé par les forces de l’ordre. Par la suite, le procureur peut juger nécessaire d’ouvrir une enquête, afin d’apporter les preuves nécessaires au dénouement juste de l’affaire.

A ce stade, le prévenu est mis en garde à vue, afin de le tenir en dehors du travail des enquêteurs. Bien entendu, son avocat pénaliste reste à ses côtés lors des différentes auditions et le conseille sur la manière d’aborder l’interrogatoire.

L’instruction et la mise en examen

Egalement appelée information judiciaire, l’instruction permet au juge de mener son enquête lui-même ou par l’intermédiaire des forces de l’ordre, à sa demande. Cela comprend différents types de recherches, tels que des auditions de témoins, des perquisitions, des expertises, des écoutes téléphoniques...

Lors de l’instruction, le juge peut également ordonner la mise en examen du prévenu, s’il estime les indices suffisants pour établir son implication dans l’affaire. Sa détention provisoire n’est toutefois pas obligatoire ; il peut être laissé libre sur le territoire ou être placé sous contrôle judiciaire.

Avocat pour l’accusé à Toulouse, Maître Narboni épaule alors son client durant la phase d’instruction. Elle le conseille notamment quant au bon déroulement des interrogatoires.

Le procès ou les procédures alternatives

Un procès peut avoir lieu devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, voire la cour d’Assises. S’y expriment les avocats de chaque partie (la partie civile et la défense) en une plaidoirie destinée à convaincre l’auditoire de leurs propos. Au terme du procès, le juge pénal rend sa décision.

Toutefois, il existe deux procédures alternatives au procès :

  • La composition pénale : mise en œuvre par le procureur, elle offre la possibilité au prévenu d’échapper au procès à condition qu’il reconnaisse être l’auteur de l’infraction pénale.
  • La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : elle permet au prévenu de plaider coupable, à l’aide de son avocat pour l’accusé et, ainsi, reconnaître la véracité des faits qui lui sont reprochés.
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